Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site MaFactureRapide.com, outil permettant de générer des factures et devis au format PDF, et, avec un compte, de gérer un espace (entreprise, clients, documents).
2. Acceptation
L'inscription à un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Sans compte, l'utilisation du générateur de facture/devis vaut acceptation des présentes CGU pour cette utilisation limitée.
3. Accès au service
L'accès de base (création de facture ou devis et export PDF) peut être utilisé sans compte. Certaines fonctionnalités (carnet clients, paramètres entreprise mémorisés, bibliothèque de documents) sont réservées aux comptes. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.
4. Compte utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée via votre compte est réputée effectuée sous votre responsabilité.
5. Données clients et RGPD
En saisissant des données relatives à vos clients ou prospects, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Vous garantissez disposer des bases légales et informations nécessaires (information des personnes, durées de conservation, droits, etc.). MaFactureRapide n'est pas responsable de vos manquements au RGPD concernant vos fichiers clients.
6. Conformité des documents
Vous êtes seul responsable du contenu des documents générés et de leur conformité (mentions obligatoires, TVA, facture électronique via PDP le cas échéant, archivage). MaFactureRapide facilite la rédaction de PDF ; il ne constitue pas un logiciel de facturation électronique certifié au sens du circuit officiel PDP.
7. Propriété des documents
Les documents et contenus que vous créez vous appartiennent. MaFactureRapide ne revendique aucun droit sur ces contenus.
8. Offre Pro et paiements
Une offre d'abonnement Pro (actuellement 3,99 € / mois) peut être proposée pour retirer le filigrane des PDF et permettre l'ajout d'un logo. Le paiement est traité par Stripe. La résiliation est possible via le portail client Stripe. Aucun remboursement automatique n'est dû pour la période déjà commencée, sauf obligation légale contraire.
9. Partenaires et liens tiers
Le site peut proposer des liens vers des services partenaires (par exemple Finom). Ces services sont indépendants ; leurs conditions et politiques de confidentialité s'appliquent dès que vous les utilisez.
9. Évolution du service
MaFactureRapide peut faire évoluer le service, ajouter des fonctionnalités payantes, ou modifier les présentes CGU. En cas de changement significatif, une information sera portée à la connaissance des utilisateurs (site et/ou compte). La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf disposition contraire.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, MaFactureRapide ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris pertes de données locales, erreurs dans un document généré, ou litiges avec vos clients.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents en France, sous réserve de règles d'ordre public applicables aux consommateurs le cas échéant.